Conditions générales de services pour Reedy TPE

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INFORMATIONS LÉGALES

La société NEOREEDS (Ci-après dénommée « la Société » ou « NEOREEDS ») est une société à responsabilité limitée au capital de 11.000 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue Alfred Nobel, 77420 - Champs sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 838 436 186.

La société NEOREEDS édite la Solution « REEDY TPE ». La Solution « REEDY TPE » est une solution informatique disponible en mode Saas accessible après souscription d’un Abonnement permettant au Personnel de l’Administrateur de devenir Utilisateur de la Solution.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation de la Solution par les clients de la Société (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les présentes CGS sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site.

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, NEOREEDS a mis à la disposition du Client la documentation présentant la Solution ainsi que les présentes CGS dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation de la Solution à ses besoins propres.

Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGS, lesquelles sont disponibles à tout instant sur le site internet, dans un onglet dédié à cet effet, à l’adresse www.neoreeds.com (ci-après désigné le « Site »). En utilisant la Solution, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGS. À tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGS, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Solution.

L’édition et la publication du Site sont assurées par Monsieur Laplaine. La Société héberge et exploite le Site internet www.neoreeds.com;

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes ou via le formulaire de contact accessible sur le Site.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Abonnement : Désigne l’accord entre NEOREEDS et le Client visant à la fourniture de la Solution en contrepartie du versement d’un certain montant.

Commande : Désigne la commande du Client pour la fourniture de la Solution, ainsi que toutes ces spécificités particulières.

Documentation : désigne les informations mises à disposition NEOREEDS sous la forme d’un accès à une documentation accessible par internet accompagnant la Solution et comprenant l’ensemble des fonctions et spécificité de cette Solution.

Données : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation de la Solution.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Mise à Jour : désigne les améliorations apportées à la Solution, décidées unilatéralement par NEOREEDS, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies de la Solution par rapport à la Documentation.

Solution : désigne le logiciel REEDY TPE concédé en contrepartie d’un Abonnement ;

Services Associés : désigne l’ensemble des prestations dont le Client bénéficie dans le cadre de la concession du droit d’utilisation de la Solution, en contrepartie d’un abonnement.

Support : désigne l'assistance à l’utilisation de la Solution. Le Support ne pourra être assuré par NEOREEDS que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance ;

Utilisateur : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès à la Solution pour un usage professionnel ;

ARTICLE 2. OBJET ET DURÉE

2.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEOREEDS concède au Client un droit d’utilisation sur la Solution et fourni au Client les Services Associés à cette solution.

La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par NEOREEDS implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Services et leurs acceptations sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues entre les parties pendant toute la durée de fourniture de l’Abonnement souscrit par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGS mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par leur publication sur le Site internet.

2.2 Sauf stipulations contraires particulières lors de la Commande, la Solution est concédée pour une durée de quinze (15) jours (essai gratuit) , un (1) mois ou douze (12) mois de facturation de l’Abonnement.

L’Abonnement pourra être renouvelé par période de durée identique par tacite reconduction. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler la Solution devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période en cours.

ARTICLE 3. FOURNITURE DE LA SOLUTION

3.1 En contrepartie du paiement de l’Abonnement, NEOREEDS concède au Client un droit d'accès et d’utilisation à la Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoin de fonctionnement internes du Client dans la limite des droits acquis définis lors de la Commande.

Le droit d’utilisation concédé est limité en nombre d’Utilisateurs et/ou de modules, selon les modalités définies lors de la Commande.

Via la Solution REEDY TPE, NEOREEDS met à disposition des entreprises de nombreux outils et modules d’aide à la gestion. La Solution REEDY TPE est un Complément de la solution informatique Microsoft Office™.

En conséquence, le Client doit s’assurer qu’il dispose ou que les Utilisateurs disposent des licences, droit d’accès ou d’utilisation de Microsoft Office™.

3.2 NEOREEDS s'engage à fournir la Solution conformément à la Commande correspondante, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support. Ne sont pas inclus dans l’Abonnement à la Solution ;

- les travaux et interventions concernant l'installation et le bon fonctionnement du poste de travail Utilisateur et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d'utiliser la Solution ;

- la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;

3.3 Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution.

NEOREEDS, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour de la Solution standard afin que la Solution satisfasse aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener NEOREEDS à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis techniques dont NEOREEDS ne pourra en être tenue pour responsable.

3.4. NEOREEDS ne stocke pas les données Client sur un serveur dédié. Les Données du Client sont stockées dans un espace de stockage de type FTP.

ARTICLE 4. SERVICES ASSOCIÉS

4.1 Assistance et support

Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, NEOREEDS fournit aux Utilisateurs désignés par le Client une assistance dont les modalités sont les suivantes :

- Par mail ou par messagerie instantanée : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance de NEOREEDS les éventuels dysfonctionnements de la Solution, non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par le Client.

En cas de dysfonctionnement de la Solution imputable à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès, les services d’assistance et de support pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire, dont le tarif sera fixé par le support.

4.2. Taux de disponibilité

NEOREEDS garantit une disponibilité annuelle du Service. Le taux de disponibilité est de 95%, mesuré sur douze mois glissants (hors panne Internet, opération de maintenance programmée du Logiciel, sauvegardes et indisponibilité des Applications Microsoft Office™).

L’indisponibilité des applications et solutions Microsoft Office™. peut entrainer une indisponibilité de la Solution. Cette indisponibilité est donc exclue de la garantie de disponibilité annuelle du Service.

Le non-respect par NEOREEDS de cette disponibilité annuelle est sanctionné par les pénalités visées dans la Commande.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ DE LA SOLUTION

La fourniture de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. NEOREEDS détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution.

À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d'utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGS. En conséquence, le Client s'interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

- d'effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution.

- utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;

- distribuer la Solution, l'exploiter à des fins commerciales, la mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans la Commande correspondante ;

- d’altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ;

- d'obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;

- De procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante ;

- Procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi ;

ARTICLE 6. DONNÉES ET FICHIERS

6.1 Propriété des données et fichier Client

Les données et fichiers remis, stockés par les Utilisateurs à NEOREEDS dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client.

A ce titre, le Client garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages et données téléchargées via la Solution, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

La reproduction ou l’utilisation par NEOREEDS des données et fichiers du Client sont interdites.

6.2 Données Personnelles

Il est rappelé que NEOREEDS agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue.

Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par NEOREEDS sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des Données Client. NEOREEDS s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

ARTICLE 7. GARANTIES ET OBLIGATIONS DE NEOREEDS

7.1 Garanties

NEOREEDS garantit la conformité de la Solution avec la Documentation transmise au Client.

NEOREEDS ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d'un Client ou d'un Utilisateur.

NEOREEDS ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de souscrire un Abonnement.

NEOREEDS ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution.

7.2 Obligations

7.2.1 NEOREEDS s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. NEOREEDS s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de la Solution dans les conditions prévues à l’offre souscrite par le Client.

7.2.2 NEOREEDS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. NEOREEDS s'engage à :

- Intervenir rapidement en cas d'incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, NEOREEDS, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées.

- Informer le Client, en cas de Mise à Jour, de la date de mise en œuvre ainsi que des modifications apportées par cette Mise à Jour. Ces informations permettent au Client de bénéficier d’un délai raisonnable afin de de mettre en place toute modification des processus d’utilisations par les Utilisateurs des Solutions.

- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;

- Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.

7.2.3 Il est convenu entre les Parties que NEOREEDS demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d'industrialisation. Par conséquent NEOREEDS pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de NEOREEDS.

7.2.4 NEOREEDS s'engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 8. GARANTIES ET OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGS par les Utilisateurs. En conséquence, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des Données transmises à NEOREEDS dans le cadre des présentes CGS.

En particulier, compte tenu de l'usage autorisé de la Solution par le Client, celui-ci s'interdit d'envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d'un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

8.2 La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

- de s’assurer qu’il dispose des licences ou d’un d'accès et d’utilisation aux Applications Microsoft Office™ afin de se connecter nativement sur ces solutions ;

- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions.

- La mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux Services Associés fournis par NEOREEDS.

- le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altération des données.

- le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût.

- la désignation, parmi son personnel, d'un référent NEOREEDS agissant en tant qu'administrateur, pour le Client, de la Solution et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité.

- l'utilisation des identifiants et des codes d'accès qui lui sont remis par NEOREEDS à l'occasion de l'exécution de la Solution. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès à la Solution ; En cas d’accès non autorisé, le Client informera NEOREEDS sans délai.

- les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d'accès et de navigation internet.
NEOREEDS sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle.

En cas de non-respect de ses engagements, NEOREEDS se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par NEOREEDS.

Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de contrefaçon.

8.3 Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre, il est convenu que :

- NEOREEDS ne serait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.

- Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Il est également convenu que NEOREEDS peut à tout moment changer de prestataire de service télécom, sous réserve que le service soit compatible avec les équipements du Client, sans remettre en cause la liaison ou l’accès à la Solution.

ARTICLE 9. CONDITIONS TARIFAIRES

9.1 Prix

Les prix fixés lors de la Commande s’entendent en euro hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées lors de la Commande.

Toute modification du périmètre initialement déterminé fera l’objet d’une Commande complémentaire.

9.2 Révision des prix

Le prix des Solutions et des Services Associés pourra être révisée annuellement le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation à la hausse des indices ENERGIE et SYNTEC, sans que cette variation ne puisse excéder 5% du prix de l’année précédente.

En cas de disparition de ces indices, les Parties devront retenir un nouvel indice, sous un mois. En cas d’impossibilité de retenir un nouvel indice, le choix de cet indice sera de la compétence de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de la ville de la Rochelle.

9.3 Modalités de facturation

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans la Commande, la Solution sera facturée simultanément à la Commande. Une facture sera transmise au Client en fonction de la durée d’Abonnement. La facture sera transmise par e-mail au Client.

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à NEOREEDS. À défaut de réception de cette autorisation, l’Abonnement sera résilié.

9.4 Indemnités de retard

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT seront exigibles par NEOREEDS sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, NEOREEDS pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

NEOREEDS se réserve le droit, trente (30) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre la Solution et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents la qualité, les performances ou le résultat reposent sur le Client seul.

Le Client reconnait avoir été en mesure d’évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services Associés, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions.

De manière express, NEOREEDS est soumise à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGS.
Le Client reste en tout état de cause responsable de l’utilisation qu’il fait des équipements informatiques, ces équipements pouvant être fournis par NEOREEDS, ainsi que ceux utilisés en liaison avec NEOREEDS.

À aucun moment, NEOREEDS ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.

NEOREEDS ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet.

Le Client s’engage à tenir indemne NEOREEDS et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’indisponibilité des solutions cibles ou sources ;

NEOREEDS ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de NEOREEDS, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.

ARTICLE 11. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie au présentes CGS et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

Le Client pourra demander la résiliation de plein droit de son Abonnement en cas de non-respect par NEOREEDS, pendant quatre mois consécutifs, du taux de disponibilité indiqué dans la Commande et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation de l’Abonnement prendra une fois la durée de l’Abonnement terminée.

ARTICLE 12. LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le Client garantit qu’il utilise la Solution fournie par NEOREEDS dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où NEOREEDS serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client de la Solution mise à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement NEOREEDS, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par NEOREEDS.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par Evènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l’Abonnement sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14. CESSION

L’Abonnement souscrit par le Client, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de NEOREEDS.

NEOREEDS pourra céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes CGS librement et sans formalités.

À compter de la notification écrite de la cession au Client, NEOREEDS, sera libérée de ses obligations au titre des CGS et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution de la Solution par le cessionnaire.

ARTICLE 15. INVALIDITÉ PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17. LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de NEOREEDS.

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