Conditions générales de vente e-commerce

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INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société NEOREEDS (ci-après désignée « la Société »), société à responsabilité limitée au capital de 11.000 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue Alfred Nobel, 77420 - Champs sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 838 436 186.

Le numéro d’identification TVA intracommunautaire de la Société est le numéro FR 18 838436186.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.neoreeds.com/ (ci-après désigné « le Site »).

La Société a pour activité la vente de fichiers Microsoft Excel ainsi que d’outils et module d’aide à la gestion d’entreprises en ligne sur son Site (ci-après dénommées « les Produits »).

Avant toute utilisation du Site, le client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les Produits proposés par la Société via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l'adresse equipe@neoreeds.com, par téléphone au 06 32 34 55 24 ou via le formulaire de contact disponible sur le site https://neoreeds.com/contact/.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble de conditions selon lesquelles la Société commercialise ses Produits tels que proposés à la vente sur son Site. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après désignée la « Commande ») de Produits passée en ligne par le client (ci-après « Clients »).

La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute passation de Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 2 : COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouveaux Produits ou la suppression ou la modification de Produits existants.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionnés, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l'article 4 des présentes CGV.

Une fois le paiement validé, le Client peut procéder au téléchargement des Produits.

ARTICLE 3 : CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

Avant de procéder à la passation de la Commande, le Client devra au préalable créer un compte (ci-après désigné le « Compte »).

Le Client doit à ce titre, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;
  • Adresse de facturation.

Une fois ces informations renseignées, le Client recevra un courrier électronique confirmant son inscription.

Le Client garantit qu’il est une personne physique, qu’il est majeur et en capacité de contracter.

Une fois l’inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son Compte avec son identifiant et son mot de passe qu’il aura préalablement choisi.

Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à les modifier sans délai et à en informer la Société. Le Client s’engage par ailleurs à se déconnecter à la fin de chaque session.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul Compte. Le Client s’interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Dans le cas où un tel cas serait découvert par la Société, le Compte sera supprimé sans préavis ni indemnité et les éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre par la Société.

Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site. Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

ARTICLE 4 : PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs de différents Produits disponibles, en euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Tant que les Produits et les prix sont visibles sur le Site de la Société, les Produits sont considérés comme disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. Il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en Toutes Taxes Comprises.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société. Aucun Produit ne sera livré tant que le paiement n’a pas été réalisé en totalité.

Le Site utilise le système de sécurisation Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

En validant sa Commande, le Client accepte que ses données personnelles soient recueillies et traitées.

ARTICLE 5 : SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service Client du Site, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service Client du Site est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone : 06 32 34 55 24
  • e-mail : equipe@neoreeds.com
  • ou 24h/24 7j/7 en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contact»

ARTICLE 6 : GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les Produits proposés par le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose en effet : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si le Client estime avoir téléchargé un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra contacter la Société, en indiquant le défaut de conformité, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la Commande, à l'adresse électronique suivante equipe@neoreeds.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante 2b rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes CGV ;
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Produits téléchargés sur le Site ;

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

En conséquence, le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre des présentes CGV.

Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

ARTICLE 10 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes :

  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse mail ;

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard deux (2) ans après la suppression du compte par le Client. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 2b rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.

Il s’applique sur la base du consentement préalable. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.

ARTICLE 11 : NEWSLETTER

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 12 : COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs du Site.

L’utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de du Site. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE

Le double "clic" du Client effectué au titre de l'acceptation des présentes CGV, mais également au titre de la Commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses des présentes CGV, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du siège de la Société.

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