Conditions générales de vente Reedy AnaFin

INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société NEOREEDS (ci-après désignée « la Société »), société par actions simplifiées au capital de 11.000 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue Alfred Nobel, 77420 – Champs sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 838 436 186.

Le numéro d’identification TVA intracommunautaire de la Société est le numéro FR 18 838436186.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://neoreeds.com/ (ci-après désigné « le Site »).

La Société a pour activité la vente de fichiers Microsoft Excel ainsi que d’outils et modules d’aide à la gestion d’entreprises en ligne (ci-après dénommées « les Produits ») sous la forme d’abonnements (ci-après dénommées « les Abonnements »)

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse equipe@neoreeds.com, par téléphone au 06 32 34 55 24 ou via le formulaire de contact disponible sur le site https://neoreeds.com/contact/.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble de conditions selon lesquelles la Société commercialise ses Produits tels que proposés à la vente sur son Site. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après désignée la « Commande ») de Produits par le client (ci-après « Clients »).

La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute passation de Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

Le Bon de commande peut inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGV. Si le Bon de commande a été signée par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.

En signant le Bon de commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

Chaque Commande est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude des informations fournies par le Client et établira un plan d’action adapté aux besoins de celui-ci.

La Société transmettra alors au Client un Bon de commande établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le Bon de commande est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Produits commandées, les modalités de détermination du prix.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Bon de commande signé avec la mention « bon pour accord ». Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Bon de commande et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du Bon de commande signé dans un délai de un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Bon de commande est réputé caduc.

La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois confirmée, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès et préalable de la Société.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouveaux Produits ou la suppression ou la modification de Produits existants.

ARTICLE 4 : FOURNITURE DES PRODUITS

La Société concède au Client un droit d’accès et d’utilisation aux Produits. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoin de fonctionnement internes du Client dans la limite des droits acquis définis lors de la Commande.

Le droit d’utilisation concédé est limité en nombre d’Utilisateurs et/ou de modules, selon les modalités définies lors de la Commande.

Sauf stipulations contraires particulières lors de la Commande, le Produit est concédé pour une durée de douze (12) mois de d’Abonnement. Cet Abonnement sera ensuite renouvelé par période de durée identique par tacite reconduction. Le Client qui déciderait de ne pas renouveler son Abonnement devra notifier cette décision à la Société par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par courriel à equipe@neoreeds.com au plus tard deux (2) semaines avant la fin de la période en cours.

La Société s’engage à fournir les Produits conformément à la Commande correspondante, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place de la maintenance évolutive.

Une fois l’Abonnement souscrit, la Société transmettra au Client des identifiants lui permettant d’accéder aux Produits ainsi qu’aux services proposés par la Société, tel que des tutoriaux et aides à l’utilisation des Produits.

Il est convenu entre les Parties que la Société demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d’industrialisation.

ARTICLE 5 : PRIX – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix sont mentionnés sur le Bon de commande en euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Tant que les Produits sont visibles sur le Site de la Société, les Produits sont considérés comme disponibles.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le prix des Produits pourra faire l’objet d’une révision annuelle le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation à la hausse des indices ENERGIE et SYNTEC, sans que cette variation ne puisse excéder 5% du prix de l’année précédente.

En cas de disparition de ces indices, les Parties devront retenir un nouvel indice, sous un mois. En cas d’impossibilité de retenir un nouvel indice, le choix de cet indice sera de la compétence de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de la ville de la Meaux.

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans la Commande, le Produit sera facturé annuellement simultanément à la Commande. Une facture sera transmise au Client.

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à la Société. À défaut de réception de cette autorisation, l’Abonnement sera résilié.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

En validant sa Commande, le Client accepte que ses données personnelles soient recueillies et traitées.

ARTICLE 6 : SUPPORT

Pendant toute la durée de fourniture des Produits, la Société met à disposition une assistance dont les modalités sont les suivantes :

  • Par courriel à l’adresse equipe@neoreeds.com
  • Par téléphone au numéro de téléphone fourni sur le Bon de commande : du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 16h30
  • Par messagerie instantanée sur le Site https://neoreeds.com : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

La Société s’engage à prendre en charge les demandes dans un délai inférieur à vingt-quatre heures ouvrées.

Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance de la Société les éventuels dysfonctionnements des Produits non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par le Client. Ce service ne comprend en aucun cas, ni des déplacements sur site, ni de la formation, ni de l’assistance matériel, réseau ou tout autre logiciel non commercialisé par la Société.

En cas de dysfonctionnement des Produits imputable à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès, les services d’assistance et de support pourront faire l’objet, après trois (3) reports de dysfonctionnements dont les modalités seront définies sur le Site, d’une facturation supplémentaire, dont le tarif sera fixé par le support de la Société.

Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à la Société sans délai. La Société procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

Dans le cadre de l’obligation de correction des anomalies, la Société n’est pas responsable dans les cas suivants :

  • Refus du Client de collaborer avec la Société dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  • Manquement du Client à ses obligations au titre du présent Contrat ;
  • Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Produits.

ARTICLE 7 : MAINTENANCE

La Société assurera, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGV, les prestations de maintenance évolutives (montées de versions) des Produits, la maintenance des paramétrages et des règles légales et conventionnelles.

La Société garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des fonctionnalités n’entraîneront aucune régression des Produits en termes de performances et de fonctionnalités.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société ne garantit pas que le Produit soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur.

La Société ne garantit pas l’aptitude des Produits à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de souscrire un Abonnement.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client des Produits.

La Société s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre l’accès aux Produits, y compris si cet événement est imputable à un tiers.

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. La Société s’engage à :

  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
  • Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

En conséquence, le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre des présentes CGV.

Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

La fourniture des Produits au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur le Produit. La Société détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à aux Produits ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer ledit Produit.

À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit au Produit et notamment d’utiliser les Produits de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGV. En conséquence, le Client s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • d’effectuer une ingénierie inverse des Produits en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Produits.
  • utiliser les Produits autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;
  • distribuer les Produits, l’exploiter à des fins commerciales, la mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans la Commande correspondante ;
  • d’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Produits ou des données qui y sont contenues ;
  • d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Produits ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;
  • Procéder à toute décompilation des Produits en dehors des cas prévus par la loi ;

ARTICLE 12 : SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de du Site. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 13: FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 17 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses des présentes CGV, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du siège de la Société.