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Conditions générales de vente

NEOREEDS

Société à responsabilité limitée au capital de 11 000 euros

Siège social : 2 bis rue Alfred Nobel, 77420 – Champs sur Marne, France

R.C.S 838 436 186 Meaux

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société NEOREEDS (ci-après dénommée « la Société » ou « NEOREEDS ») est une société à responsabilité limitée au capital de 11.000 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue Alfred Nobel, 77420 – Champs sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 838 436 186.

La Société a pour activité le développement et l’édition de logiciel, ainsi que le conseil en informatique.

 

(ci-après désignés les « Prestations » ou les « Services »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal et technique selon lequel la Société commercialise ses Prestations.

Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGV, lesquelles sont également disponibles à tout instant sur le site internet de la Société (ci-après désigné le « Site »).

La souscription du Client à l’une des Prestations proposées par la Société implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation sans réserve.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse equipe@neoreeds.com, par téléphone au 06 32 34 55 24 ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client (ci-après désignée « Commande »).

Toute Commande est matérialisée par la signature d’un devis (ci-après désigné le « Devis ») et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont annexées à chaque Devis transmis au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Prestations commandées par le Client. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.

 

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

Le Devis peut inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGV. Si le Devis a été signée par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

 

ARTICLE 3 :  COMMANDE DE PRESTATIONS

Chaque Commande est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude des informations fournies par le Client et établira un plan d’action adapté aux besoins de celui-ci.

La Société transmettra alors au Client un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Prestations commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de fourniture desdites Prestations.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé. Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du Devis signé dans un délai de un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois confirmée, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès et préalable de la Société.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, tout montant versé lors de la Commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Enfin, la Société se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les Prestations sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Devis et s’entendent Hors Taxes.

4.2 Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la fourniture des Prestations commandées à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.

Le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite commander une ou plusieurs Prestations supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, un Devis complémentaire.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Les divers frais occasionnés par l’exécution des Prestations seront directement inclus dans le Devis.

4.3 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de 5 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des Prestations commandées par le Client interviendra selon les modalités suivantes :

50 % d’acompte et solde à la livraison.

 

  • Les 50% du montant total dû par le Client seront réglés au moment de la signature du Devis par les Parties ;
  • Le montant restant dû par le Client sera réglé une fois le livrable transmis au Client ;

Un abonnement mensuel peut être proposé au client sur devis.

Les montants dus par le Client au titre des Prestations commandées seront réglés dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de  l’émission de la facture.

Le règlement des Commandes passées peut se faire par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la Société. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture adressées au Client.

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

 

ARTICLE 6 : EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1 Le délai estimatif d’exécution des Prestations figure sur le Devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception de l’ensemble de documents et informations nécessaires à l’exécution des Prestations prévues dans le Devis.

Le délai d’exécution sera variable en fonction des besoins du Client. Toute demande de modification demandée par un Client en cours d’exécution d’une Prestation prorogera les délais d’exécution des Prestations.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RECIPROQUES

7.1 Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations.

Le Client est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable et garantit :

  • être seul propriétaire des contenus (image, typographie, photo, vidéo ou musique) transmis à la Société ou être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder à la Société une licence de reproduction et d’exploitation;
  • ne violer aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.), et plus généralement ne transmettre aucun contenu violant les droits d’un tiers ;

 

Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

 

7.2 Obligations de NEOREEDS

La Société s’engage à exécuter les Prestations commandées en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client.

La Société s’engage également, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de la Société, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Prestations commandées pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

La Société décline toute responsabilité dans le cas d’interruption d’un service tiers indispensable à l’exécution de sa prestation, temporaire ou définitif, tel que Microsoft azure et Microsoft POWERPLATFORM.

Dans un tel cas, les prestations de la Société seront suspendues en cas d’interruption temporaire ou le contrat résilié en cas d’interruption définitive sans indemnité de part ou d’autre, et le client s’interdit toute réclamation ou demande, ou action, envers la Société pour ce fait.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes.

La Société demeure seule propriétaire des droits intellectuels sur l’ensemble des textes, études, illustrations, visuels, fichiers ou codes sources et fichier ou codes des Prestations fournies. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes CGV, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ;
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée des présentes CGV et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation de la présente convention, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accordent à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie. Les reproductions des Informations Confidentielles, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituées à cette dernière dans le délais de quarante-huit (48) heures suivant sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

Enfin, les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.

Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

2b rue Alfred Nobel, 77420 Champs-Sur-Marne en indiquant sa dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un K-bis portant la signature du représentant de la société et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.

 

ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

 

 ARTICLE 13 : IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de la société au Client. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 14 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du ressort du siège social de NEOREEDS.