Conditions générales de vente de nos services

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INFORMATIONS LÉGALES

La société NEOREEDS (ci-après dénommée « la Société » ou « NEOREEDS ») est une société à responsabilité limitée au capital de 11.000 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue Alfred Nobel, 77420 - Champs sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 838 436 186.

La Société a pour activité la réalisation de prestations sur mesures telle que la création de solutions Microsoft Excel, des prestations de formation relative aux solutions et logiciels tableurs, l’analyse de données (ci-après désignés les « Prestations » ou les « Services »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal et technique selon lequel la Société commercialise ses Prestations.

Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGV, lesquelles sont également disponibles à tout instant sur le site internet de la Société (ci-après désigné le « Site »).

La souscription du Client à l’une des Prestations proposées par la Société implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation sans réserve.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l'adresse equipe@neoreeds.com, par téléphone au 06 32 34 55 24 ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client (ci-après désignée « Commande »).

Toute Commande est matérialisée par la signature d’un devis (ci-après désigné le « Devis ») et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont annexées à chaque Devis transmis au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Prestations commandées par le Client. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour.

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

Le Devis peut inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGV. Si le Devis a été signée par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRESTATIONS

Chaque Commande est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude des informations fournies par le Client et établira un plan d’action adapté aux besoins de celui-ci.

La Société transmettra alors au Client un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Prestations commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de fourniture desdites Prestations.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord ». Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du Devis signé dans un délai de un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois confirmée, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès et préalable de la Société.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, tout montant versé lors de la Commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Enfin, la Société se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les Prestations sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Devis et s’entendent Hors Taxes.

4.2 Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la fourniture des Prestations commandées à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.

Le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite commander une ou plusieurs Prestations supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un Devis complémentaire.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Les divers frais occasionnés par l’exécution des Prestations seront directement inclus dans le Devis.

4.3 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des Prestations commandées par le Client interviendra selon les modalités suivantes :

  • Un pourcentage du montant total dû par le Client sera réglé au moment de la signature du Devis par les Parties, le montant de l'acompte sera précisé sur le devis ;
  • Le montant restant dû par le Client sera réglé une fois le livrable transmis au Client ;
  • Les montants dus par le Client au titre des Prestations commandées seront réglés dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d'une facture par la Société.

Le règlement des Commandes passées peut se faire par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la Société. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture adressées au Client.

Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci, dans un délai de trois (3) jours à compter la réception de la facture.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 Le délai estimatif d’exécution des Prestations sera indiqué sur le Devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception de l’ensemble de documents et informations nécessaires à l’exécution des Prestations prévues dans le Devis.

Le délai d’exécution sera variable en fonction des besoins du Client. Toute demande de modification demandée par un Client en cours d’exécution d’une Prestation prorogera les délais d’exécution des Prestations.

6.2 La Société s’engage à être préparée et organisée afin de gérer le volume attendu et de se conformer aux délais estimatifs d’exécution choisis par les Parties. Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'annulation de la Commande.

Les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV.

ARTICLE 7 : JEUX D’ESSAIS ET RECETTES

En cas de Prestations de réalisation de solutions informatiques (ci-après désigné « Livrable ») on entend par remise des Prestations, la remise du Livrable sur un support magnétique et de la documentation associée. Les recettes doivent permettre au Client de contrôler la réalisation des Prestations confiées à NEOREEDS par rapport au Devis.

La recette sur jeux d’essais du Livrable a pour finalité de permettre au Client de s’assurer de la complétude de la couverture et de la conformité de la version du Livrable par rapport au Devis.

La version du Livrable sera livrée au Client par NEOREEDS après des tests jugés suffisants par NEOREEDS pour présenter en recette une version réputée fonctionner correctement.

Les jeux d'essais sont établis sous la responsabilité du Client même si NEOREEDS est amené à participer à leur mise au point.

Le Client ne pourra refuser les recettes que si les performances attendues et les fonctionnalités décrites ne correspondent pas à celles définies dans le Devis.

Dans le cas d'un refus motivé, NEOREEDS aura la possibilité de corriger celles-ci ;

La recette définitive après la réception provisoire et sera constatée par un procès-verbal, contresigné par les deux Parties, qui comportera reconnaissance de la conformité des Prestations au Devis. Le délai de quinze (15) jours permettra de procéder à des essais complets. Le Client s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, durant ce délai, tous incidents et réserves.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

8.1 Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations.

Le Client est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable et garantit :

- être seul propriétaire des contenus (image, typographie, photo, vidéo ou musique) transmis à la Société ou être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder à la Société une licence de reproduction et d’exploitation;

- ne violer aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.), et plus généralement ne transmettre aucun contenu violant les droits d’un tiers ;

Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

Le Client s’engage également à être ponctuel dans le cadre des rendez-vous qui seront fixés par les Parties dans le cadre de l’exécution des Prestations commandées.

8.2 Obligations de NEOREEDS

La Société s’engage à exécuter les Prestations commandées en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client.

La Société s’engage également, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

ARTICLE 9 : COLLABORATION

Les Parties conviennent que l’exécution des Prestations nécessite une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

• s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
• s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie.
• se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations.
• s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité.

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de la Société, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Prestations commandées pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

La Société se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie aux présentes CGV et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier le contrat par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, quinze (15) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

La résiliation par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Toute obligation de versement qui serait née d’une Prestation réalisée, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Prestations effectuées sera établi par la Société et une copie sera remise au Client.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichier des Prestations fournies. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes CGV, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ;
(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée des présentes CGV et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation de la présente convention, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à :

(i) protéger et garder strictement confidentielles, traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accordent à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
(ii) ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
(iii) ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie. Les reproductions des Informations Confidentielles, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituées à cette dernière dans le délais de quarante-huit (48) heures suivant sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

Enfin, les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue.

Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.
Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

2b rue Alfred Nobel, 77420 Champs-Sur-Marne en indiquant sa dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un K-bis portant la signature du représentant de la société et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV.

De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être considérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGV.

ARTICLE 16 : NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

ARTICLE 17 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 19 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentative d’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de NEOREEDS.

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